INFORMATION  SUR LES AVANTAGES FISCAUX DISPONIBLES

DANS LE CADRE DES PRESTATIONS DE SERVICES A LA PERSONNE

Le code général des impôts institue une aide qui prend la forme d'une réduction d'impôt¹ ou d'un crédit d'impôt, égal à 50 % des dépenses supportées en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés en matière de services à la personne.

A ce titre, les montants versés à notre organisme, agréé pour les services à la personne ouvrent droit à cet avantage fiscal.

L'ensemble de vos dépenses de cette nature, que ce soit auprès de notre organisme ou d'autres prestataires agréés de services à la personne, est retenu dans la limite de 12 000 € ³ par an et par foyer fiscal, ce plafond étant majoré de 1 500 € par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €.

D’autres majorations du plafond sont prévues :

-  pour les personnes de 65 ans et plus qui peuvent bénéficier d’une réduction fiscale allant jusqu’à 7 500 €.

-  pour les personnes invalides ou les parents d’enfant handicapé. En fonction de la gravité du handicap, le plafond de la réduction est fixé à 10 000 €.

(Pour connaître les conditions de majoration auxquelles vous avez droit, consultez le site du ministère du Travail).

La réduction d'impôt ¹ est valable que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses.

Le crédit d'impôt ², par contre, ne sera applicable que si vous êtres dans l'une des situations suivantes :

-  pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé : il faut avoir exercé une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses, ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses,

- pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, chacune des deux personnes doit répondre aux conditions du paragraphe ci-dessus.

¹ La réduction d'impôt vient se déduire du montant de votre impôt, mais ne peut pas donner lieu à restitution par le Trésor Public si le montant déductible dépasse le montant de l'impôt dû.

² Le crédit d'impôt, s'il excède l'impôt dû en partie ou en totalité, donne lieu à remboursement par le Trésor Public.

³ Dans certains cas particuliers, la limite de 12 000 € peut être portée à 20 000 € (contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, entraînant l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne)

 Il existe des plafonds annuels particuliers pour certaines activités : la réduction est limitée à 250 € pour le bricolage, 500 € pour l’assistance informatique et 1500 € pour le jardinage (soit des facturations maximales annuelles respectives de 500 € pour le bricolage, 1 000 € pour l’assistance informatique, 3 000 € pour le jardinage).

La réduction fiscale est calculée à partir :

- des rémunérations déclarées et des cotisations sociales correspondantes, si vous êtes particulier employeur ;

- des factures émises par l'organisme agréé, si vous êtes client d’une structure ;

Toutefois, vous devez déduire des montants déclarés, toutes les aides que vous avez reçues pour financer les services à la personne :

- part payée par votre employeur ou comité d’entreprise sur des CesuMD préfinancés

- aides versées par la Caisse d’allocations familiales (AGED, AFEAMA, PAJE, etc.)

- aides versées par le Conseil général (APA, PCH, etc.)

(source : site serviceslapersonne.gouv.fr )